Amendement N° CF90A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. André, M. Launay, M. Terrasse, M. Colas, M. Castaner, M. Goua, M. Beffara.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement dans la limite de trois. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéfice un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé un crédit d'impôt pour congé dont les exploitants agricoles bénéficient.
Ainsi, les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.
Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,52 € x 42 = 147,84 € en 2015), portant le plafond pour le calcul du crédit d'impôt à 2 069,76 € (soit un crédit d'impôt maximum de 1 034,88 €).
Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.
Permettre à chacun des associés des petits GAEC de bénéficier du même montant de crédit d'impôt que celui dont bénéficient les exploitants individuels est possible pour un coût fiscal faible : le coût de ce crédit d'impôt est actuellement évalué à 12 millions d'euros.
Tel est l'objet de cet amendement qui reprend d'ailleurs une recommandation de la mission d'information sur la fiscalité agricole (rapport n° 2722 déposé le 15 avril 2015), laquelle avait constaté dans son rapport que la limitation du plafond du crédit d'impôt pouvait constituer un frein au regroupement des exploitations.
Cet amendement a, ainsi, pour but de relever, pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant maximum du crédit d'impôt à hauteur de celui dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois.
Cette mesure aurait un impact immédiat en termes d'emploi et constituerait une bouffée d'oxygène appréciable pour les petites exploitations dans le contexte de crise agricole que nous connaissons.
Cette mesure renforce aussi le principe de transparence applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Le principe de transparence permet aux associés de GAEC d'être traités comme des exploitants individuels et de bénéficier des mêmes avantages. Ce principe a fait l'objet d'une reconnaissance par la Commission européenne, à l'occasion de la dernière réforme de la politique agricole commune. Il est donc opportun d'étendre ce principe de transparence au crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congés.
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