Amendement N° CF91C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 29 octobre 2015 par : M. Caresche, M. Grellier, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. - Supprimer l'alinéa 106 et le remplacer par « 1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « financer», la fin de la phrase est remplacée par les mots : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité, et, d'autre part, les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux centres techniques par l'article L.521-2 du code de la recherche, et précisés en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13. »
II. - Supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l'article 53 à ce sujet. Le texte initial de l'article 53 comportait une erreur rédactionnelle en rattachant à tort les CPDE au Code de la recherche alors que leur statut découle des dispositions de la loi n°78-654, précisées le cas échéant par le décret portant création de chacun d'eux.
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