Amendement N° CF92C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CD8C )
Déposé le 29 octobre 2015 par : M. Caresche, M. Gagnaire, M. Grellier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. - L'alinéa 87 est ainsi modifié :
A - Remplacer les mots « Le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, » par les mots « Le Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l‘Institut technologique FCBA et du Centre technique des industries de la mécanique, la taxe qui leur est affectée. »
B - Remplacer les mots « le Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » par les mots « le Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, »
C - Supprimer les mots « le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, ».
D - Après les mots « respectivement affectées. » ajouter les phrases « Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, recouvrent la taxe affectée aux centres techniques mentionnés au I du E et du F.
Le directeur de chaque organisme affectataire, ou ses représentants dument habilités, peut demander aux redevables de la taxe de lui fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements afin de procéder à la vérification de ces déclarations, sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. A défaut de réponse dans un délai de trente jours, il peut saisir l'administration des impôts d'une demande de contrôle conformément au 2° ci-après. »
II. -L'alinéa 88 est ainsi modifié :
A - Après les mots « est établi par le directeur » ajouter les mots « ou ses représentants dûment habilités »
B - Remplacer les mots « du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, » par « du Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois »
C - Remplacer les mots « du Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » par les mots « du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, »
D - Après les mots « contrôleur général économique et financier » ajouter le mot « et »
III. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 97
IV. - L'alinéa 98 est ainsi modifié :
A - Remplacer les mots « Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance» par les mots « Lorsqu'une insuffisance»
B - Après les mots « au calcul de la taxe » ajouter les mots « est constatée dans les conditions visées aux 1° et 2°»
C - Remplacer les mots « notifiées à l'entreprise redevable » par les mots « notifiées au redevable par l'administration des impôts ou le directeur de chaque organisme affectataire, ou ses représentants dument habilités. »
En conséquence remplacer les mots « qui dispose » par « Le redevable dispose »
V. L'alinéa 99 est ainsi modifié :
A - Remplacer les mots «du centre technique industriel concerné ou son représentant dûment habilité » par les mots « de l'organisme affectataire visé au 1° ou ses représentants dûment habilités »
B - Remplacer les mots « les agents chargés du contrôle procèdent » par les mots « il procède »
En conséquence remplacer les mots « ils peuvent fixer » par les mots « il peut fixer »
VI. - L'alinéa 100 est ainsi modifié :
A - Remplacer les mots « Les directeurs mentionnés au deuxième alinéa du » par les mots « Le directeur de l'organisme affectataire visé au »
En conséquence, remplacer le mot « leurs » par « ses » et le mot « émettent » par « émet »
VII. - A l'alinéa 102 remplacer les mots « mentionnés au deuxième alinéa du » par les mots « affectataires visés au »
VIII. - A l'alinéa 103 remplacer les mots « centres mentionnés au deuxième alinéa du » par « des organismes affectataires visés au 1° »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux Centres Techniques Industriels (CTI) et Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d'en faire peser la charge sur l'administration fiscale tout en restant soumise à son contrôle.
Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de comptabilité, cadre des diligences de l'administration des impôts. Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite de rompre le lien entre les CTI/CPDE et leurs assujettis afin d'assurer un maximum d'efficacité au rendement de l'impôt et d'accroître le consentement à l'impôt tout en restant in fine sous le contrôle de l'administration fiscale.
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