Amendement N° CF93A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Caresche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

«  Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à assouplir à la marge le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) dans l'esprit de la « loi Macron ».

Actuellement, les BSCPE sont imposés au taux forfaitaire de 19%, qui est en général avantageux par rapport à la barémisation.

Pour certains contribuables aux revenus modestes, il peut toutefois arriver que la barémisation soit plus avantageuse ; le présent amendement vise donc à permettre au contribuable d'opter pour le barème sur demande.

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