Amendement N° CF95A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF264A )
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I.– Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l'application du plafonnement global des niches fiscales, que 30% de la réduction d'impôt acquise au titre du dispositif « Madelin ».
Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.
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