Amendement N° CF98A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I.– Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'ISF-PME, en l'alignant sur le Seed enterprise investment scheme, créé outre-Manche à compter de 2012, en portant de 45 000 à 75 000 euros le montant de l'avantage fiscal lié aux investissements dans les entreprises de moins de deux ans.
Ce dispositif vise, en parfaite compatibilité avec le nouveau règlement européen d'exemption par catégories, à orienter davantage les investisseurs vers l'amorçage.
Actuellement, l'avantage fiscal procuré par l'ISF-PME ne permet pas, contrairement au Madelin, de cibler spécifiquement les entreprises en création.
Un tel ciblage est cohérent avec les articles 17 et 21 du nouveau règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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