Amendement N° CL14C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 octobre 2015 par : Mme Appéré, M. Bies, M. Rogemont.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 55(C)
I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
La deuxième phrase du 7ème alinéa du III de l'article L. 1331‑29 est ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ».
II. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
La deuxième phrase du 5ème alinéa du III de l'article L. 123‑3, la deuxième phrase du 10ème alinéa de l'article L. 129‑2 et la deuxième phrase du 10ème alinéa du IV de l'article L. 511‑2 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ».
Exposé sommaire :
L'article 79 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») a créé une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne afin de renforcer la pression sur les propriétaires de mauvaise foi qui refusent de réaliser dans les délais requis les mesures prescrites par les arrêtés de police.
Le montant de l'astreinte est recouvré par l'État lorsque l'astreinte est prononcée dans le cadre de la police de l'insalubrité exercée par le préfet (article L. 1331‑29 du code de la santé publique) mais également, par défaut, lorsque le montant n'a pas été recouvré par le maire, ou le cas échéant par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre des polices du code de la construction et de l'habitation (péril ordinaire au titre de l'article L. 511‑2, sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation au titre de l'article L. 129‑2 et sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement au titre de l'article L. 123‑3).
Dans ce cas, la loi ALUR prévoit que, après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement des sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les subventions de l'ANAH permettent en effet aux propriétaires de bonne foi de réaliser plus facilement les travaux prescrits au titre de la lutte contre l'habitat indigne.
Comme précisé lors des travaux parlementaires, dans la mesure où le relogement est souvent un frein majeur à la réalisation des travaux dans les logements dégradés et dangereux pour leurs occupants, il était prévu que la majeure partie du reste des montants perçus au titre de l'astreinte soit affectée au fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) du ministère de l'intérieur. Le FARU n'étant pas reconduit au-delà du 31 décembre 2015, il est proposé d'affecter à l'ANAH la totalité des sommes perçues au titre de l'astreinte, après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.