Amendement N° CL23C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 61(C)
Article 61 quinquies : Règles de majorité pour modifier les montants des attributions de compensation
Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »
Exposé sommaire :
quaterLe présent amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.
En l'état actuel du droit, cette réduction n'est possible qu'en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l'intercommunalité s'est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l'ancienne taxe professionnelle a été transformée en dotations non évolutives (FNGIR, DCRTP). Il convient donc de remplacer la mention faite aux bases imposables de la fiscalité économique par une référence au produit provenant de la fiscalité professionnelle unique.
Il est absolument nécessaire, dans ce contexte, de permettre également à une communauté d'ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes en cas de baisse de l'ensemble de ses ressources.
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