Amendement N° CL37C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Molac, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 61(C)
I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédige :
« 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition.
En matière d'exonérations, le PLF 2015 s'en est tenu aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à quatre catégories : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire et les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
Si la taxe de séjour méritait effectivement une refonte, elle pénalise désormais les personnes en situation de handicap qui ne sont plus exemptés, alors qu'un grand nombre d'entre elles bénéficie de faibles ressources, notamment pour cause d'incapacité de travail. Les possibilités pourtant déjà particulièrement modestes de ces personnes de partir en vacances, sont davantage réduites.
De nombreux hébergeurs spécialisés dans l'accueil de groupes de personnes en situation de handicap témoignent en effet de la difficulté pour ces derniers à pouvoir assurer le paiement de cette taxe. Ces hébergements ne faisant pas partie d'une catégorie spécifique, aussi, le tarif de la taxe de séjour est fonction de leur classement et représente désormais une part non négligeable du montant global du séjour.
Il s'agit donc par cet amendement de créer, à l'initiative du conseil municipal, une possibilité d'exemption à la taxe de séjour pour les établissements spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap.
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