Amendement N° CL40C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Karamanli, M. Cresta, M. Delcourt, M. William Dumas, M. Premat.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l'objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre elles.
L'année passée le gouvernement avait pris l'engagement de renforcer la solidarité entre communes et ensembles intercommunaux contribuant à la péréquation horizontale.
Il s'agit de fixer le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires dès que les premières disposent d'un niveau de ressources supérieur à la moyenne et ce en vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées.
Techniquement seraient contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA), est supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire, à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient.
De façon à assurer la progressivité du dispositif, il est prévu d'adopter le dispositif en deux étapes, 2016 et 2017 et de faire varier le montant global du fonds à cet effet.
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