Amendement N° CL43C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 :
« II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègrent l'écrêtement opéré pour financer les besoins internes de la DGF et notamment l'augmentation de la DSU et de la DSR (écrêtement précisé à l'alinéa 38).
En effet, l'écrêtement est susceptible d'atteindre 3% de la dotation forfaitaire, ce qui conduit, de facto, à un tunnel dont les bornes opérationnelles ne sont pas de 95/105 mais de 92/105.
Cet amendement s'inscrit dans la préoccupation partagée de soutenabilité de la réforme. Or pour apprécier la soutenabilité, il convient d'intégrer non seulement l'impact de celle-ci, mais aussi les contraintes qui pèsent par ailleurs sur les budgets du fait de l'addition : du prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publics, de la diminution persistante des allocations compensatrices (article 10 du présent projet de loi), ainsi que, pour certains, de l'écrêtement opéré pour financer les besoins internes de la DGF et notamment l'augmentation de la DSU et de la DSR (alinéa 38 de l'article 58), du prélèvement opéré au titre du FPIC (et en Ile-de-France, du FSRIF), et enfin, pour quelques-uns, de la perte de la DNP.
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