Amendement N° CL46C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants :
« 520 697 910 » et « 570 361 507 »
les montants :
« 509 628 752 » et « 427 234 843 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que le financement de l'augmentation de la péréquation verticale prenne en considération l'objectif partagé de soutenabilité. C'est pourquoi il propose, pour 2016, une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 5% (+142,8M€) et non de 10,4% (+297 M€).
Il convient en effet de rappeler que l'augmentation de la péréquation verticale ne mobilise aucun euro du budget de l'État mais est intégralement financée par les budgets des collectivités elles-mêmes : pour moitié au travers de la minoration des allocations compensatrices (article 10) et pour l'autre moitié par un écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes pouvant s'élever à 3% de celle-ci (alinéa 38 de l'article 58).
Proposer une augmentation de 5% apparaît cohérent tant :
- avec la volonté de progressivité et de soutenabilité exprimée par les membres du Comité des finances locales ;
- avec le fait que les crédits dédiés à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) vont être mécaniquement augmentés par redéploiement des crédits de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) ;
- avec le choix qui fut fait en 2014, première année de contribution au redressement des finances publiques, d'augmenter la DSU et la DSR à hauteur de 4%.
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