Amendement N° CL55C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Dussopt, Mme Appéré, M. Goasdoué, Mme Grelier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
II. - À l'alinéa 22, à la première occurrence de l'alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l'alinéa 150, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2017 ».
III. - Aux alinéas 35, 37, 150, 159 et 162, substituer à la première occurrence de l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2016 ».
IV. - Aux alinéas 37, 150, 159 et 162, substituer aux mots :
« n° 2015-… du… décembre 2015 de finances pour 2016 »,
les mots :
« de finances initiale pour 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de reporter à 2017 la mise en œuvre de la nouvelle architecture de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes ainsi que la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce report d'un an permettra de prendre en compte les évolutions des nouveaux périmètres des intercommunalités tels que prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et ainsi de mieux appréhender les conséquences financières de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
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