Amendement N° CL56C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Dussopt, Mme Appéré, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. À l'alinéa 39, supprimer la dernière phrase.
II. En conséquence, à l'alinéa 151, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50% de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
En effet, ce plafonnement de la contribution au redressement des finances publiques des communes et des EPCI concerne les collectivités dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus élevées et se traduirain fine par une augmentation des contributions des autres collectivités dont les recettes réelles de fonctionnement sont moins élevées.
Aussi, dans la mesure où ce bouclier anti-baisse de dotation s'effectue sur une enveloppe fermée, il s'avère en réalité contre-péréquateur puisque la charge de la contribution reposera sur des collectivités locales moins aisées.
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