Amendement N° CL71C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
À la premier phrase de l'alinéa 48, après le mot : « délibération »,
insérer les mots :
« de l'organe délibérant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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