Amendement N° CL75C (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012.

L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en charge progressive de l'objectif de ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de telle sorte que ses ressources représentent en 2016 l'équivalent de 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, ce qui représenterait de l'ordre de 1,2 milliard d'euros.

20122013201420152016 et au-delà

150 M€360 M€570 M€780 M€2 % des ressources fiscales soit  1 150 M€(chiffre 2014)

Ainsi à droit constant, la progression du FPIC entre 2015 et 2016 s'élèverait à 370 millions d'euros, contre 210 millions les années précédentes. L'article 61 du présent projet de loi de finances propose de créer une étape supplémentaire en 2016 à hauteur de 1 milliard d'euros et en reportant à 2017 le prélèvement équivalent à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre.

Cependant, le report de la réforme de la DGF à 2017 va avoir pour conséquence que l'effet de la contribution au redressement des finances publiques ne sera pas compensé pour les communes et intercommunalités les plus fragiles, notamment celle qui perdront leur éligibilité à la DSR. Selon des projections, seraient ainsi particulièrement désavantagées les communes de montagne et en zone de revitalisation rurale, d'outre-mer, qui ont une DGF faible dans le système actuel comme Lille ou Strasbourg, ou qui perdent l'éligibilité à la DSU comme Tulle ou Lyon.

Aussi le présent amendement vise à rétablir le rythme de montée en puissance du FPCI tel que déterminé par la majorité précédente en 2011, et que la majorité actuelle a respecté depuis 2012.