Sous-Amendement N° CL80C à l'amendement N° CL28C (Tombe)

Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l'EPCI à qui est affectée la taxe. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.

L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit qu'ne cas de fusion entre deux  EPCI percevant la taxe sur les surfaces commerciales, le coefficient applicable à l'ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Ainsi, l'amendement propose de donner la possibilité à l'organe délibérant d'instituer un mécanisme de convergence progressive sur 4 ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants vers le coefficient le plus élevé. Ce dispositif de convergence respecte, par ailleurs, le principe de progression fixé par la loi de plus de 0,05 chaque année.

Cependant, il ne semble pas opportun de contraindre le dispositif de lissage proposé vers le taux le plus élévé, conduisant les EPCI à choisir entre l'application du taux le plus faible ou la convergence vers le taux le plus elevé.

Le présent sous-amendement propose ainsi de laisser aux EPCI concernés le libre choix de la cible de convergence, à l'intérieur de la fourchette des taux pratiqués par les EPCI fusionnés.