Amendement N° AS12 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Vannson, M. Lazaro, Mme Zimmermann, M. Reiss, M. Cinieri, M. Siré, M. Dhuicq, M. Cherpion, M. Tetart, M. Fenech, M. Sermier.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 32 quater B
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, sur prescription médicale, l'acte d'adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l'assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l'article L 165‑1 du code de la sécurité sociale et dans le respect du guide des bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de santé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 32 Quater B emportant mise en œuvre rapide des recommandations du rapport IGAS relatif à la restructuration de la filière visuelle.
Effectivement, le rapport préconise d'élargir les compétences des opticiens et des orthoptistes formés explicitement à cet effet, à l'apprentissage de la pose, de la dépose et de l'entretien des lentilles correctrices ainsi qu'à l'adaptation des lentilles sur prescription, dans des conditions qui devront être précisées dans un guide de bonnes pratiques élaborées sous l'autorité de la HAS.
Le rapport relève en effet que les ophtalmologistes et globalement tous les acteurs rencontrés, sous réserve d'une consultation préalable chez l'ophtalmologiste, permettant d'éliminer toute contre-indication, absolue ou relative au port de lentilles de contact « admettent qu'il n'y a pas d'inconvénient à confier à un professionnel formé en contactologie qu'il soit opticien (en magasin) ou orthoptiste (en cabinet) dès lors qu'il s'agit d'une adaptation simple et que la kératométrie et la surface oculaire sont normales »
Raison pour laquelle il apparait opportun d'introduire d'ores et déjà cette recommandation dans cet article, au même titre que les précédentes. Tel est l'objet de cet amendement.
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