Amendement N° AS132 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Aboud.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à l'article L. 6134 – 1. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement. »
les mots :
« aux articles L. 6134 – 1 ou L. 6161 – 8. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement, sur les domaines faisant l'objet de la convention ou de l'accord. ».
Exposé sommaire :
Les travaux parlementaires ont permis la réintégration de la catégorie des ESPIC et la reconnaissance de leur rôle d'acteur naturel du service public hospitalier, ce qui constitue du point de vue de la FEHAP une évolution positive et majeure du projet de loi. Par cohérence rédactionnelle avec la définition et la reconnaissance conférées aux ESPIC à l'article 26, cette proposition d'amendement vise donc à mentionner à l'article 27 l'accord d'association prévu à l'article L6161‑8 du CSP comme modalité de coopération entre un ESPIC et un GHT.
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