Amendement N° AS135 (Rejeté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VI. – Au moins une fois par an, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, ainsi que le Président de la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432‑42 du même code sont auditionnés par la conférence territoriale de l'action publique sur les objectifs et les difficultés d'articulation des politiques territoriales et des besoins de la population en termes de prévention, d'organisation et d'accès aux soins et à des accompagnements sociaux et médico-sociaux adaptés, à domicile comme en établissement. ».