Amendement N° AS140 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l'État etl'Union nationale des caisses d'assurance maladiesera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, la procédure proposée étant imprécise sur le plan juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.