Amendement N° AS144 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants :
« 4° À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I du même article, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est ainsi rédigée : « dans chacun des deux collèges » ;
« 5° Au quatrième alinéa de l'article L. 162-15, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
« Ibis. – À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, l'article L. 4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les médecins spécialistes » ».
Exposé sommaire :
L'organisation de la représentation des médecins au niveau des unions régionales des professionnels de santé (URPS) permet d'assurer l'expression des différents types d'exercice médical. Elle prévoit une représentation par collège : le premier représente les médecins généralistes, le second les spécialistes dits « de bloc » (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) et le troisième les autres médecins spécialistes.
Cependant, cette organisation masque de profondes différences d'effectifs de professionnels selon les collèges, engendrant une surreprésentation des médecins spécialistes du bloc opératoire, au détriment des deux autres collèges.
Un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a permis de réduire cette disparité en agrégeant pour la prochaine mandature aux URPS (2015‑2019), pour la seule appréciation des conditions de validité d'une convention nationale, les suffrages des deux collèges de médecins spécialistes. Cette partie de l'amendement n'a pas été modifiée lors de l'examen du texte par le Sénat.
En revanche l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avait également pour objet de pérenniser cet équilibre en fusionnant les 2ème et 3ème collèges en un « collège des médecins spécialistes » à compter des prochaines élections aux URPS qui interviendront à l'automne 2020. Ces dispositions ont été supprimées lors de l'examen par le Sénat.
Or, l'agrégation des suffrages des 2ème et 3ème collèges pour la validité d'une convention nationale, actée par les Sénateurs, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour être applicable à la représentation des professionnels de santé pour laquelle les élections aux URPS se sont tenues le 14 octobre 2015. Toutefois, cette mesure n'a de sens que si elle est finalisée à moyen terme par la fusion de ces deux collèges.
Cet amendement vise ainsi à rétablir les dispositions de l'amendement tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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