Amendement N° AS162 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Roumégas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 septies A
I. – Au premier aliéna substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux aliénas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Des produits autres que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 qui, par leur graphisme, leur présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappellent le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente de confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac attrayants pour les mineurs.
Ces friandises et jeux sont en effet incitatifs à l'initiation du tabac et l'on constate l'apparition et le développement de chewing-gums se présentant sous la forme de cigarettes et dégageant même une fumée évoquant celle des cigarettes de tabac.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de prévention auprès des jeunes dans l'esprit général du Programme National de Réduction du Tabagisme.
Il s'agit enfin d'une des dispositions du traité de l'OMS, la Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac, ratifiée par la France, que notre pays doit appliquer en transposant les mesures de ce traité international dans son droit interne.
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