Amendement N° AS187 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS232 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 34 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il prévoit que les agences régionales de santé élaborent dans chaque région un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
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