Amendement N° AS199 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« m) Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l'État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les agences régionales de santé à développer des actions de coopération internationale.
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