Amendement N° AS207 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS96 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Robinet.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« , d'expertise et d'indépendance »
les mots :
« et d'expertise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et à stabiliser le cadre des collaborations entre les promoteurs industriels d'une part et les laboratoires de recherche/bureau d'études d'autre part. Ces collaborations pourraient en effet être remises en cause ou fragilisées par l'inscription dans la loi de la notion d'indépendance, qui pose question dans la mesure où le laboratoire ou le bureau d'études réalise une prestation pour le promoteur industriel.
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