Amendement N° AS212 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 144 :

«  B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l'article 38 et au VI de l'article 49 bis de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit le maintien des territoires de santé aujourd'hui définis en attendant la publication des projets régionaux de santé.

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