Amendement N° AS212 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Rédiger ainsi l'alinéa 144 :
« B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l'article 38 et au VI de l'article 49 bis de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le maintien des territoires de santé aujourd'hui définis en attendant la publication des projets régionaux de santé.
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