Amendement N° AS214 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Robinet.
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à garantir le principe d'autonomie de gestion et de libre gouvernance des établissements privés de santé, qui ne doivent pas se voir imposer les conditions d'habilitation du SPH alors qu'ils ne sont pas concernés.
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