Amendement N° AS219 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Rédiger ainsi l'alinéa 146 :
« D. – Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.