Amendement N° AS228 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 13 quater
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« prescription »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire :
La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant atteinte à son psychisme et à sa dignité. L'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée et pour l'essentiel maintenu par le Sénat précise que la contention doit être une pratique de dernier recours. Il n'appartient pas au législateur de conclure ce débat dès lors qu'il suffit d'affirmer le caractère médical de la décision.
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