Amendement N° AS230 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 13 quater
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance).
Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel registre, même s'il était informatisé, relèverait du droit commun de la protection des données de santé personnelles.
Dans ces conditions, un décret ne semble pas nécessaire.
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