Amendement N° AS233 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS143 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ».
« II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 713‑21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à développer le recueil et la publication régulière de données sexuées en matière de santé au travail en s'appuyant notamment sur le rapport de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'ores et déjà publié chaque année.
Une étude de l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) publiée en 2014, démontre que si les accidents du travail ont globalement baissé entre 2001 et 2012, ils progressent nettement pour les femmes (+ 20,3 %) et, de façon encore plus marquée, pour les maladies professionnelles, qui progressent près de deux fois plus rapidement pour les femmes (+ 170%) que pour les hommes sur la même période.
Cette étude permet d'avancer que les différences constatées en termes de sinistralité des femmes et des hommes renvoient pour une grande partie à une exposition différenciée liée à des métiers distincts. Certains secteurs d'activité sont plus particulièrement concernés. Pour les salariées, il s'agit en particulier des services de santé, de nettoyage et de travail temporaire. La pénibilité des métiers exercés majoritairement par les femmes (par exemple, porter une personne âgée pour les aides à domicile) est aussi moins souvent prise en compte que pour les métiers occupés par des hommes. Il convient également de souligner la problématique liée aux temps partiels, avec par exemple pour les aides à domicile plusieurs interventions chez différents employeurs et des risques d'accidents liés à la multiplication des trajets dans la même journée.
Les politiques de santé et sécurité au travail pourraient mobiliser ce « regard genré » pour progresser dans la prévention de la sinistralité pour toutes et tous, ce qui implique de remédier au préalable aux lacunes actuelles en matière de données sexuée.
Or, les dispositions actuelles du code du travail ne prévoient pas d'obligation concernant la production de données selon le sexe.
Pour remédier à cela, il convient de modifier l'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale pour instaurer des données sexuées au sein du rapport annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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