Amendement N° AS237 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Olivier, Mme Clergeau, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, Mme Khirouni.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies B
Rétablir l'article 5 quinquies B dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les photographies à usage commercial de mannequins définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée”.
« Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.
« Le non-respect du présent article est puni d'une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 5 quinquies B tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Il vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie en encadrant les photographies d'images corporelles retouchées. Il s'agit d'imposer le rajout d'une mention précisant que ces photos ont été retouchées.
L'anorexie est une maladie mentale qui concerne 30.000 à 40.000 personnes, dont 90 % de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d'une information suffisante et d'une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaire et universitaire, se sentent souvent démunis. La politique de prévention passe notamment par l'encadrement des photographies d'images corporelles retouchées. Ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités, qui très souvent, n'existent pas et les entretiennent dans la spirale de la maigreur extrême.
L'objectif de cet amendement est d'informer le public des retouches réalisées pour modifier la « corpulence », la silhouette des modèles. Il ne vise pas à s'attaquer à toutes les retouches. La modification doit porter sur un affinement ou un épaississement. L'épaississement est mentionné car il existe de plus en plus de cas de retouches dites « inversées ». Les mannequins étant trop maigres, les photographies sont retouchées pour épaissir la silhouette. Cet amendement ne vise que les photographies à usage commercial ce qui exclut les photos d'art et les photos de communication politique lorsqu'elles ne sont pas utilisées à visée publicitaire.
Le montant de l'amende de 37 500 euros est basé sur l'amende fixée en cas de publicités mensongères, ce qui assure la cohérence législative.
Sur les modalités de mise en œuvre, l'amendement prévoit qu'un décret pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, fixe les modalités de contrôle (moment, organe de contrôle tel que l'ARPP, critères) mais aussi d'application (taille de l'inscription en visant que le texte comprend au moins x % de la surface publicitaire…).
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