Amendement N° AS243 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Touraine, Mme Laclais, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Houerou, M. Roumégas, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, vise à interdire l'installation de débits de tabac autour de certains établissements fréquentés par des jeunes. Une distance de sécurité minimale sera prévue par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT),les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5 % à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013).
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