Amendement N° AS247 (Adopté)

La loi actuelle n'est pas assez efficace pour réprimer l'usage et la détention de substances illicites, dont le cannabis. De plus, les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de distinguer les affaires qui concernent des faits uniquement d'usage de celles ou l'usage de stupéfiants n'est qu'une infraction connexe à d'autres, qui peuvent être de nature et de gravité très différentes .

L'augmentation constante du nombre d'usagers et l'ampleur des saisies faites d'année en année, témoignent tout autant de la qualité de la traque conduite par les services de l'Etat (Douanes, Gendarmerie, Police) que de l'augmentation effective du trafic et de la consommation.  

Les jeunes sont aussi, et de plus en plus soumis à la tentation de recourir à ces « paradis artificiels ». La France est ainsi le premier état européen pour l'entrée dans la consommation des jeunes de 15-17 ans pour le cannabis, et elle le reste pour les consommateurs plus âgés, jusque 65 ans. De plus, il est clair que de plus en plus de personnes cultivent à domicile des plants de cannabis pour leur usage personnel. Enfin, il est notable et constaté que l'usage des substances illicites se déploie dans toutes les catégories sociales et partout sur le territoire, dans les métropoles comme dans les petites villes, à la campagne comme dans les « banlieues ». Cette généralisation de l'usage de stupéfiants à tous les âges, toutes les classes sociales, sur tout le territoire plaide pour une modification de la Loi de 1970, qui est datée, et dont s'accommodent bon gré mal gré les équipes de maintien de l'ordre comme les services sociaux ou le monde médical. Ne pas le voir, ne pas le dire n'est plus raisonnable

Le choix d' une contravention de 5ème classe plutôt que de 3ème classe comme le propose les sénateurs permettra une inscription dans les fichiers afin de une approche individualisée de la situation, et un suivi de la personne concernée si nécessaire. De plus, la contravention de 3ème classe proposée par le Sénat traite de manière indifférenciée les mineurs et les majeurs, ce qui n'est pas acceptable et ne saurait être accepté.

Enfin, les contraventions de 5ème classe forfaitaires n'existant pas encore (bien qu'elles soient prévues par la loi du 13 décembre 2011, article 529 du code de procédure pénale), il sera donc nécessaire que “l'usage de stupéfiants” soit inscrit sur la liste des contraventions pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire, et ce par voie réglementaire et décret en Conseil d'Etat.