Amendement N° AS256 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 34 bis AA
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères mentionnés »
les mots :
« aux conditions de ressources annuelles mentionnées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite anticipée, c'est-à-dire avant leurs 64 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.