Amendement N° AS262 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 undecies
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté.
En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électronique alors même que cette obligation n'existe pas pour l'usage de tabac.
Par ailleurs, cette mise à disposition a un cout pour les entreprises : cout de location, d'entretien, …
Il convient donc de remplacer l'obligation pour l'employeur d'installer des emplacements réservés pour les vapoteurs, par une faculté.
Tel est l'objet de cet amendement.
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