Amendement N° AS278 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de fontaines proposant une offre à volonté de »
les mots :
« en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article à savoir l'interdiction des fontaines à soda en libre-service et non uniquement l'interdiction de proposer des offres à volonté, moins restrictive.
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