Amendement N° AS280 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS245 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 septies A
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article adoptée par l'Assemblée en première lecture afin d'intégrer les vendeurs de tabac à la lutte contre le tabagisme.
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