Amendement N° AS282 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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