Amendement N° AS283 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq ans.
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