Amendement N° AS289 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 sexies
I. – Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
« Les pédicures podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le domaine de compétence des pédicures-podologues afin de l'adapter aux évolutions et à la réalité des pratiques actuelles.
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