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Amendement N° AS304 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour aménager « la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ». Davantage de précisions sont nécessaires.
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