Amendement N° AS306 (Adopté)

Rétablir l'article 5 duovicies dans la rédaction suivante :

«  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l'application des dispositions de l'article L. 3511‑6‑1 du code de la santé publique, ainsi que l'effet de ces dispositions sur l'activité des débitants de tabac.

«  Ce rapport comprend également des données sur le respect de la baisse de la consommation du tabac de 10 %, sur les cinq prochaines années, telle qu'annoncé dans le Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT), ainsi que sur le suivi des politiques européennes en matière de réduction du tabagisme, harmonisation des prix par le haut, lutte contre le sur-approvisionnement de certains pays, harmonisation des techniques et pratiques de vente.

«  Pour remettre ce rapport, le gouvernement pourra s'appuyer sur une commission ad hoc qu'il créera : la Commission Nationale sur l'Économie du Tabac et le Tabagisme (Cneet), qui a vocation à exister, uniquement le temps de la mise en œuvre du PNRT. On y retrouve les directions de l'État concernées (Direction générale de la Santé, Direction générale des Douanes et des Droits indirects) mais aussi l'Office français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT), les parlementaires français, la Confédération des buralistes, les associations anti-tabac (telle que la Commission Nationale de Lutte contre le Tabagisme (CNCT) et l'association Droit des Non-Fumeurs (DNF). ».