Amendement N° AS313 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« Sauf disposition législative contraire, ils ne (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Il est normalement interdit pour toute personne accédant au données du Système national des données de santé (SNDN) de ré-identifier les personnes dont les données y figurent. Une procédure d'exception doit néanmoins être prévue et encadrée par la loi, en particulier lorsqu'il y va de l'intérêt de la personne concernée. Cette possibilité de retrouver l'identité d'une personne devra être prévue par des dispositions législatives dédiées et sera effectuée par le biais du tiers de confiance national prévu aux alinéas 52 et suivants de cet article.
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