Amendement N° AS314 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

La rédaction adoptée par le Sénat laisse penser que tous les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation en santé sont régis uniquement par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, dans de nombreux cas prévus par cet article, les règles d'accès aux données comporteront souvent des conditions spécifiques ou des garanties supplémentaires. Tel est par exemple le cas des règles relatives aux accès permanents au Système national des données de santé (SNDS) pour certains organismes dont la mission de service public l'exige, qui seront autorisés par un décret en Conseil d'Etat. Tel est également le cas des règles relatives à l'obligation de publication des résultats et de la méthodologie, qui figureront dans le code de la santé publique. Ces dispositions complèteront ainsi utilement les règles du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 précitée.