Amendement N° AS316 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants :
« 1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ;
« 2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
La rédaction de ces alinéas issue du Sénat élargit le champ des études et des recherches qui deviendraient interdites au point de mettre en question le principe même de l'accès aux données. Ainsi, l'article fermerait l'accès aux données à la plupart des entreprises, bien au-delà des finalités comportant un risque d'action discriminatoire. De nombreux projets de recherche ou d'étude présentant un intérêt public se verraient interdits sous prétexte que leurs résultats, une fois publiés, pourraient également servir à faciliter la promotion commerciale de certains types de produits et de services utiles aux professionnels de santé ou aux usagers.
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