Amendement N° AS321 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la seconde phrase du huitième alinéa de l'alinéa 82, substituer aux mots :
« traitées séparément des données individuelles d'état civil »
les mots :
« conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction ayant assimilé les données individuelles d'état civil à celles du répertoire d'identification des personnes physiques. Le traitement des données sur les causes de décès doit permettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'enrichir ses données, et notamment son échantillon démographique permanent (EDP), uniquement pour des motifs de santé publique.
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