Amendement N° AS322 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 :
« 2° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire, au sens de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, sont soumis au régime de la déclaration préalable prévu au présent article. Le responsable de traitement rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements ainsi mis en œuvre. » ».
II. - En conséquence, aux alinéas 93, 103 et 114, substituer à la référence :
« IV de l'article 25 »
la référence :
« V de l'article 22 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir ces alinéas dans leur rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
En cas d'urgence ou d'alerte sanitaires, une procédure déclarative est plus adaptée qu'une procédure d'autorisation afin de gérer des situations d'imprévus exigeant une action immédiate.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.