Amendement N° AS327 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114‑1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110‑3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement.
Le Sénat a souhaité confier le contrôle des pratiques de refus de soins au Défenseur des droits. Or les refus de soins constituent une faute professionnelle, et relèvent à ce titre de la compétence de lordre des médecins.
Cest pourquoi il est proposé de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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